Qu’est-ce que la loi Pacte ?
La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, vise à simplifier et dynamiser l’épargne retraite en France. Elle a introduit un produit unique : le Plan d’Épargne Retraite (PER), disponible depuis le 1er octobre 2019, qui remplace progressivement les anciens dispositifs comme le PERP, le Madelin, le Perco et les contrats Article 83
Objectifs de la réforme
- Simplifier l’offre d’épargne retraite, auparavant fragmentée et complexe
- Harmoniser les règles fiscales et les modalités de sortie
- Renforcer la portabilité des droits acquis entre différents statuts professionnels
- Rendre l’épargne retraite plus attractive pour les particuliers et les entreprises
Les avantages du PER issu de la loi Pacte
Sortie en capital facilitée
Contrairement aux anciens produits qui imposaient une sortie en rente viagère, le PER permet :
- Une sortie en capital, en une ou plusieurs fois
- Une sortie mixte : capital + rente
- Un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale ou en cas d’accident de la vie
Fiscalité avantageuse
- Déduction des versements volontaires du revenu imposable
- Exemple : un versement de 5 000 € avec une TMI de 30 % permet une économie d’impôt de 1 500 €
- Fiscalité harmonisée à l’entrée et à la sortie du contrat
Portabilité renforcée
- Transfert possible entre PER individuel et PER d’entreprise
- Regroupement des anciens contrats dans un seul PER
- Idéal pour les parcours professionnels mobiles
Gestion pilotée par défaut
- Répartition de l’épargne ajustée selon l’âge et le profil
- Réduction progressive du risque à l’approche de la retraite