La Loi Madelin
La loi Madelin, promulguée le 11 février 1994, vise à améliorer la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) en leur permettant de souscrire des contrats spécifiques pour la retraite, la prévoyance, la santé et la perte d’emploi, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs
Qui peut en bénéficier ?
La loi Madelin s’adresse aux :
- Artisans, commerçants, professions libérales
- Gérants majoritaires de SARL, EURL, SELARL
- Conjoints collaborateurs (sous conditions)
- TNS relevant des BIC ou BNC
❌ Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de la déduction fiscale Madelin.
Les types de contrats Madelin
- Contrat Prévoyance Madelin
- Contrat Santé Madelin
- Contrat Retraite Madelin
Avantages fiscaux
Les cotisations versées dans le cadre des contrats Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans les limites suivantes :
- Retraite : jusqu’à 10 % du bénéfice imposable + 15 % sur la tranche entre 1 et 8 fois le PASS
- Prévoyance & Santé : 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable (plafonné à 3 % de 8 PASS)
- Perte d’emploi : 2,5 % du PASS ou 1,875 % du bénéfice imposable