Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine vise à rendre l’assurance emprunteur plus accessible, plus transparente et plus équitable pour tous les emprunteurs. Elle introduit des mesures majeures qui favorisent la concurrence, réduisent les discriminations médicales et permettent des économies substantielles.
Les principales avancées de la loi Lemoine
Résiliation à tout moment
- Les emprunteurs peuvent désormais changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni justification, après la première année du contrat
- Cette mesure s’applique :
- Dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts
- À partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours
💡 Cela permet de faire jouer la concurrence et de réduire le coût de l’assurance, parfois jusqu’à 15 000 € d’économies sur la durée du prêt.
Suppression du questionnaire médical
- Pour les prêts immobiliers :
- Inférieurs à 200 000 € par emprunteur
- Dont le remboursement se termine avant les 60 ans
- Le questionnaire médical est supprimé, facilitant l’accès à l’assurance pour les profils souvent pénalisés
👥 Cette mesure concerne plus de la moitié des crédits immobiliers en France.
Réduction du délai du droit à l’oubli
- Le droit à l’oubli pour les anciens malades (cancer, hépatite C) passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique
- Extension possible à d’autres maladies chroniques (diabète, etc.) via la convention AERAS.
✅ Les emprunteurs guéris depuis plus de 5 ans n’ont plus à déclarer leur pathologie lors de la souscription.
Renforcement de l’information
- Les assureurs doivent informer chaque année les assurés de leur droit à résiliation.
- Obligation d’afficher le coût total de l’assurance sur 8 ans, pour plus de transparence.
Impact pour les emprunteurs
- Plus de liberté pour choisir une assurance adaptée
- Économies importantes grâce à la délégation d’assurance
- Accès facilité pour les anciens malades et les jeunes emprunteurs
- Marché plus concurrentiel, avec des offres plus transparentes