Que vous soyez professionnels ou particuliers vous bénéficiez d’avantages

Pour les professionnels

La Loi Madelin

La loi Madelin, instaurée en 1994, est destinée aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA).
Elle concerne spécifiquement les gérants majoritaires, les artisans, les commerçants, les professions libérales et les conjoints collaborateurs.

L’objectif de cette loi est de permettre à ces travailleurs de bénéficier de compléments de protection sociale similaires à ceux des salariés. Grâce à la loi Madelin, ils peuvent souscrire à des contrats d’assurance maladie, de retraite et de prévoyance (invalidité-décès), et déduire de leur revenu imposable les cotisations versées dans ce cadre.

Il s’agit donc d’un dispositif très avantageux fiscalement, mais les contrats souscrits doivent respecter certaines conditions pour être éligibles.
Parmi les produits concernés par la loi Madelin, on trouve :
1. Les contrats Madelin Retraite (PER), qui permettent d’accumuler une épargne pour la retraite tout en profitant d’une déduction fiscale.
2. Les contrats Madelin Prévoyance, qui offrent une couverture en cas de maladie, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de décès.
3. Les contrats Madelin Santé, qui améliorent la couverture santé des travailleurs indépendants.
Il est à noter que la loi Madelin a été complétée en 2004 par la loi Fillon, qui a étendu certaines de ces mesures aux conjoints collaborateurs.

Pour les particuliers

Loi Lemoine

Depuis juin 2022, la Loi Lemoine offre plusieurs avantages aux assurés pour les assurances emprunteurs comme les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation + professionnelle), les prêts pour l’achat de terrains en vue de la construction des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte.
Les prêts professionnels et par une personne morale ne sont pas concernés par cette loi.

Les principaux avantages de cette Loi :

1. La résiliation infra-annuelle permet de pouvoir procéder à la résiliation de son contrat d’assurance de prêt à n’importe quel moment, sans frais, ni préavis
2. Fin de la sélection médicale : suppression du questionnaire de santé pour les montants inférieurs à 200K€ et une échéance du prêt < 60 ans de l’assuré (date d’anniversaire)
3. Encadrement des mesures : délai de remise de l’avenant de la banque raccourci à 10 jours ouvrés et un affichage du coût de l’assurance à 8 ans